LA COMMISSION DE REGULATION DU SECTEUR DE L'ELECTRICITE

La Commission de Régulation du Secteur de l’Electricité (CRSE), créée par la loi n° 98-29 du 14 avril 1998 relative au secteur de l’électricité, est une autorité indépendante chargée de la régulation des activités de production, de transport, de distribution et de vente d’énergie électrique. Elle dispose également d’attributions consultatives au profit du ministre chargé de l’Energie. Elle constitue un élément essentiel dans le dispositif de sécurisation des investissements dans le secteur de l’électricité.

La Commission vise la réalisation des objectifs suivants :

• promouvoir le développement rationnel de l’offre d’énergie électrique.
  
• veiller à l’équilibre économique et financier du secteur de l’électricité et à la préservation des conditions économiques nécessaires à sa viabilité.
• assurer les conditions de viabilité financière des entreprises du secteur de l’électricité, en leur permettant de dégager un taux de rentabilité normal de leurs investissements.
• promouvoir la concurrence et la participation du secteur privé en matière de production, de transport, de distribution et de vente d’énergie électrique.
  
• refléter les préoccupations sociales en veillant à la préservation des intérêts des consommateurs, et en assurant la protection de leurs droits pour ce qui concerne le prix, la fourniture et la qualité de l’énergie électrique.

Les dispositions de la loi lui assurent indépendance, déontologie et transparence.

> Missions et Attributions
> Organisation
> Fonctionnement
> Budget
> Organigramme


Pour en savoir plus :

> Loi 98-29 du 14 avril 1998 relative au secteur de l’électricité.
> Loi 2002-01 du 10 janvier 2002, abrogeant et remplaçant l'article 19, alinéas 4 et 5, et le chapitre IV de la loi n° 98-29 du 14 avril 1998 relative au secteur de l'Electricité.
> Décret n° 98-333 du 21 avril 1998 portant organisation et fonctionnement de la Commission de Régulation du Secteur de l’Electricité.