LES DROITS ET OBLIGATIONS DU CONSOMMATEUR

Le client d'une société de distribution s'engage auprès d'elle sur la base d'un contrat d'abonnement.

Quels sont vos droits?

• Obtenir gratuitement un raccordement si la distance au réseau n’excède pas 35 mètres en milieu urbain et 45 mètres en milieu rural. Au delà de ces distances, le raccordement s’opère moyennant paiement des frais engagés.
  
• Disposer à tout moment d’un service de l’électricité fiable, régulier et de qualité.
  
• Demander une vérification de votre compteur en cas de doute sur vos consommations.
  
• Demander, à tout moment, la modification de votre type d’abonnement pour l’adapter à vos besoins.
  
• Demander la suspension de la fourniture d’électricité pour une durée n’excédant pas 6 mois.
  
• Souscrire plusieurs polices d’abonnement.

• Payer votre facture dans les délais.
• Ne pas entraver le bon fonctionnement des installations du distributeur, et en particulier n’y effectuer aucune intervention.
  
• Laisser libre accès à votre compteur, aux agents accrédités de la société distributrice.
  
• N’utiliser l’électricité que pour l’usage auquel elle a été déclarée (ne pas revendre, louer, prêter ou échanger de l’électricité).
  
• Résilier son abonnement en cas de changement définitif de domicile

Pour en savoir plus :

> Exemple de police d’abonnement.
> Exemple d'avenant à la police d'abonnement (Basse Tension).
> Exemple de demande d'abonnement d'électricité B.T.
> Exemple de demande d'abonnement d'électricité en HT-MT-UP2-EP.
> Contrat de concession et de licence relatif à l'exploitation de plusieurs parties du secteur de l'électricité
> Cahier des charges du contrat de concession et de licence entre la République du Sénégal et la SENELEC
> Règlements du Service de l'électricité de la SENELEC