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La Commission de Régulation du Secteur de l’Electricité est une autorité indépendante créée par la loi n°98-29 du 14 avril 1998 relative au secteur de l’électricité.  Elle est chargée de la régulation des activités de production, de transport, de distribution et de vente d’énergie électrique.

Elle est composée de trois (3) membres dont le Président, nommés par décret, pour un mandat  de cinq ans renouvelable une fois. Ils sont choisis en raison de leur qualification dans les domaines juridique, technique, économique et leur expertise dans le secteur de l'électricité. La Commission ne délibère valablement que si deux de ses membres au moins sont présents. Les délibérations sont sanctionnées par des décisions, avis et recommandations.

La Commission veille au maintien de l'équilibre économique et financier du secteur, au respect des normes applicables aux opérateurs et à la préservation des droits des consommateurs, en matière de prix, de fourniture et de qualité de service.

Elle dispose d’attributions décisionnelles et consultatives. Ses décisions ont le caractère d’acte administratif et sont susceptibles de recours juridictionnel.

Au titre de ses attributions décisionnelles, la Commission exerce les responsabilités suivantes :

  • instruire les demandes de licence de production ou de concession de transport et de distribution d'énergie électrique ;
  • veiller au respect des termes des licences et des concessions ;
  • apporter toute modification d'ordre général aux licences, aux concessions ou à leur cahier des charges ;
  • assurer le respect des normes techniques applicables aux entreprises du secteur ;
  • assurer le respect des règles de la concurrence dans le secteur de l'électricité; et 
  • déterminer la structure et la composition des tarifs appliqués par les entreprises titulaires de licences ou de concessions conformément aux dispositions de la loi.

Dans l'exercice de ses missions, la Commission dispose d'un large pouvoir d'enquête. Elle peut procéder à des expertises, mener des études, recueillir toute information sur le secteur de l'électricité. Elle peut également prononcer des sanctions. Les sanctions vont de la suppression totale ou partielle du droit de produire, de transporter ou de vendre, au retrait de la licence ou de la concession, en passant par l'application de pénalités pécuniaires.

Au titre de ses attributions consultatives, la Commission est saisie par le Ministre chargé de l'Energie sur tous les projets de textes législatifs et réglementaires concernant le secteur de l'électricité.

La Commission peut être consultée pour avis sur toute autre question intéressant le secteur ou de nature à avoir un impact sur la politique sectorielle. Elle peut proposer au Ministre chargé de l'Energie tout projet d'arrêté concernant: 

  • les droits et obligations des entreprises titulaires d'une licence ou d'une concession;
  • l'accès des tiers aux réseaux de transport ou de distribution ;
  • les relations des entreprises du secteur avec la clientèle;
  • les formalités, les délais et les actes requis lors des procédures administratives pour lesquelles le Ministre chargé de l'Energie est compétent en vertu de la loi.

La Commission dispose des outils d'information et de communication suivants :

  • un Rapport Annuel, présenté chaque année au Président de la République, avant le 30 juin, qui rend en compte, au titre de l'exercice précédent ses activités, l'exécution de son budget et l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives au secteur de l'électricité;
  • un Bulletin Officiel qui publie les Décisions de la Commission conformément à la loi;
  • un site Internet qui informe régulièrement les opérateurs, les acteurs institutionnels et le public.