loi n°2021-31 portant Code de l'électricité
Loi n° 2021-32 portant création organisation et attributions de la Commission de Régulation du Secteur de l'Energie
loi n°2020-06 du 7 février 2020 portant Code gazier
Loi 2010-21 portant loi d'orientation sur les energies renouvelables
Loi 2002-01 abrogeant et remplaçant l'article 19, alinéas 4 et 5, et le chapitre IV de la loi n° 98-29 du 14 avril 1998 relative au secteur de l'Electricité.