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Dans le cadre de sa mission de régulation, la Commission dispose d’attributions consultatives et d’attributions décisionnelles.


La Régulation du Secteur

La Commission assure le contrôle de l’exécution des contrats de concession ou de licence des opérateurs du secteur afin de veiller, d’une part, au respect de leurs obligations contractuelles et, d’autre part, à la préservation des intérêts des consommateurs. Elle vise également à assurer les conditions de viabilité financière des entreprises du secteur de l’électricité.


Les Attributions Consultatives

  • Conseiller le Ministre chargé de l ’Energie sur tous les projets de textes législatifs et réglementaires concernant le secteur de l’électricité.
  • Proposer au Ministre chargé de l’Energie des arrêtés concernant notamment: les droits et obligations des entreprises, l’accès des tiers au réseau et les relations des entreprises avec leurs clients.

A ce titre elle contribue à la définition des stratégies nationales liées au secteur de l’électricité.


Les Attributions en matière de Décisions Individuelles

  • Instruire les demandes de licence ou de concession.
  • Veiller au respect des termes des licences et des concessions.
  • Apporter toute modification d’ordre général aux licences, aux concessions ou à leur cahier des charges.
  • Assurer le respect des normes techniques.
  • Assurer le respect de la concurrence dans le secteur.
  • Déterminer la structure et la composition des tarifs.
  • Appliquer, le cas échéant, des sanctions aux opérateurs pour manquements à leurs obligations.

La Commission dispose de larges pouvoirs d’investigation sur les activités du secteur.

Ses décisions ainsi que ses avis et recommandations sont publiés au Bulletin officiel de la Commission. Les décisions de la Commission peuvent faire l’objet de recours juridictionnel en annulation.

Pour en savoir plus :