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En application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, la Commission lance la présente consultation publique, d’une durée de quinze (15) jours.

En effet, faisant suite à l’adoption du plan tarifaire par le Gouvernement en août 2021, la durée de validité des conditions tarifaires de Senelec a été étendue à cinq (05) ans à partir de 2023. La modification envisagée par le projet d’Avenant n°9 au Contrat de Concession de Senelec vise à prendre en compte cette nouvelle durée de validité.

AVIS SUR LA DEMANDE DE LICENCE D’AGREGATEUR DE GAZ NATUREL DE SENELEC

Le Ministre chargé de l’Energie a transmis à la Commission, pour Avis, la demande de licence d’agrégateur de gaz naturel introduite par Senelec. Conformément à la loi n°2020-06 du 07 février 2020 portant Code gazier, l’agrégateur est chargé de l’achat en gros de gaz naturel aux producteurs ou importateurs et de la vente en gros sur le territoire national.

En application des dispositions de l’article 21 de la loi n°2021-32 susvisée, la Commission lance la présente consultation publique sur l’octroi envisagé de la licence d’agrégateur de gaz naturel à Senelec.

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AVIS RELATIF A LA MODIFICATION D’UN COMMUN ACCORD DU CONTRAT DE CONCESSION ENTRE L’ETAT DU SENEGAL ET SENELEC

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