Description
En application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, la Commission lance la présente consultation publique, d’une durée de quinze (15) jours.
En effet, faisant suite à l’adoption du plan tarifaire par le Gouvernement en août 2021, la durée de validité des conditions tarifaires de Senelec a été étendue à cinq (05) ans à partir de 2023. La modification envisagée par le projet d’Avenant n°9 au Contrat de Concession de Senelec vise à prendre en compte cette nouvelle durée de validité.