Le Ministre chargé de l’Energie a transmis à la Commission, pour Avis, la demande de licence d’agrégateur de gaz naturel introduite par Senelec. Conformément à la loi n°2020-06 du 07 février 2020 portant Code gazier, l’agrégateur est chargé de l’achat en gros de gaz naturel aux producteurs ou importateurs et de la vente en gros sur le territoire national.  

En application des dispositions de l’article 21 de la loi n°2021-32 susvisée, la Commission lance la présente consultation publique sur l’octroi envisagé de la licence d’agrégateur de gaz naturel à Senelec.