La production, le transport, la distribution et la vente d’énergie électrique sont autorisés aux seules personnes physiques et aux personnes morales de droit privé ou de droit public ayant obtenu une licence (pour la production et la vente) ou une concession (pour le transport et la distribution) délivrée par le ministre chargé de l’Energie.
Cette obligation ne s’applique pas aux activités de production, de transport et de distribution d’énergie électrique par centrales et réseaux de transport ou de distribution établis par une entreprise ou un ménage pour sa propre consommation, dès lors que ces centrales ou réseaux sont établis à l’intérieur de propriétés privées sans empiètement sur le domaine de l’Etat ou sur le domaine national.
L’exercice d’activités pour consommation propre est toutefois soumis à déclaration préalable adressée au Ministre chargé de l’Energie qui peut autoriser la vente d’éventuels excédents.
|
LE RÔLE DE LA CRSE |
Licences de production
La licence de production accordée à un producteur indépendant doit permettre à l’entreprise titulaire, de procéder à la production d’énergie électrique ainsi qu’à la vente de cette énergie suivant les termes et conditions stipulés par ladite licence.
Par dérogation, la licence de production d’énergie électrique est accordée de plein droit aux entreprises sélectionnées au terme d’appels d’offres pour une production indépendante lancée par SENELEC.
La licence est accordée pour une durée de quinze ans, renouvelable.
Concessions de distribution
Le contrat de concession, auquel est annexé un cahier des charges, détermine le champ d’application territorial, la durée et les obligations de service public qui s’imposent à l’entreprise titulaire, il est régi par le Code des obligations de l’administration.
La concession est accordée pour une durée de vingt-cinq ans, renouvelable.
Licences de vente
La licence, à laquelle est annexé un cahier des charges, détermine le champ d’application territorial le cas échéant, la durée et les obligations de service public qui s’imposent à l’entreprise titulaire. Elle indique le type et la consommation d’énergie électrique des clients que le titulaire peut desservir.
La licence est accordée pour une durée de quinze ans, renouvelable.
CRITERES D'ATTRIBUTIONS DES LICENCES ET CONCESSIONS
Les licences ou les concessions sont accordées par le Ministre chargé de l’Énergie, après avis conforme de la Commission de Régulation du Secteur de l’Énergie, sur la base de critères relatifs notamment :
- A la capacité de l’entreprise candidate à respecter l’intégralité de ses obligations.
- Au développement de capacités de production d’énergie électrique fondée sur les sources d’énergie conformes à la politique sectorielle en vigueur.
- Au développement de capacités de distribution correspondant à la politique sectorielle en vigueur.
- A la sécurité des systèmes électriques, des installations, des équipements associés et des personnes.
- A la protection appropriée de l’environnement et l’utilisation appropriée des terres.
Accès des tiers aux réseaux
En construction
Pour en savoir plus :