Créée par la loi n° 2021-32 du 09 juillet 2021 portant création, organisation et attributions de la Commission de Régulation du Secteur de l’Energie (CRSE);
la CRSE est une Autorité Administrative Indépendante chargée de la régulation du secteur de l’électricité, du secteur aval des hydrocarbures et des segments aval et intermédiaires gazier.
Elle fusionne l’ex-Commission de Régulation du Secteur de l’Electricité et l’ex-Comité national des Hydrocarbures (CNH), qui existaient depuis 1998.
Ladite loi abroge la loi n°98-29 du 14 avril 1998 relative au secteur de l’électricité et certaines dispositions de la loi n°98-31 du 14 avril 1998 relative aux activités d’importation, de raffinage, de stockage, de transport et de distribution des hydrocarbures.
Le SE assiste le Président du Conseil de Régulation dans la gestion et l’exécution du programme d’activités.
Composé de sept (7) membres, le CR définit la politique et assure le suivi, l’évaluation et le contrôle de ses activités et de l’exécution de son budget.
Un Comité de Règlement des Différends (CRD), composé de 5 membres, chargé de l’examen des plaintes et des recours.
Composé des Ministères techniques concernés.
Composé des associations des consommateurs.
Composé des entreprises titulaires de licences, de délégations de service public ou autres contrats des secteurs régulés par la CRSE.
comprenant la production et l’autoproduction, le stockage, le transport, la distribution, le stockage, la vente, l’importation et l’exportation de l’énergie électrique ;
comprenant l’importation, le raffinage, l’exportation et la réexportation, le stockage, le transport, la distribution et la commercialisation d’hydrocarbures;
incluant l’agrégation, la transformation, le stockage, l’importation, l’exportation, ainsi que le transport, la distribution et la fourniture de gaz naturel sous forme gazeuse ou liquide, y compris le gaz naturel liquéfié et comprimé.
Garantir un traitement juste et impartial entre tous les acteurs du secteur : opérateurs, investisseurs et consommateurs.
Assurer la clarté et l’accessibilité des règles, des décisions et des processus de fixation des prix pour instaurer la confiance.
La CRSE est consultée par le Ministre chargé de l’Energie sur tous les projets de textes législatifs ou réglementaires afférents aux secteurs de l’électricité, de l’aval des hydrocarbures et des segments intermédiaire et aval gazier. Elle peut être également consultée sur les orientations de la politique sectorielle
A ce titre, les pouvoirs exercés par la CRSE font l’objet d’avis consultatifs rendus par le Conseil de régulation.
