Arrêté interministériel n° 003971 fixant le tarif de passage aux terminaux pétroliers du Port Autonome de Dakar et déterminant le mécanisme de sa prise en charge
Loi n° 2021-31 portant Code de l’électricité
Loi n° 2020-06 portant Code gazier
LOI 98-31 du 14 avril 1998
RÈGLEMENT D’APPLICATION n°01/2024 fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement des Comités consultatifs des consommateurs, des opérateurs et des administrations
Premier acte réglementaire de l’exercice 2024 émanant du Conseil de Régulation. Ce document définit des dispositions spécifiques liées à l’organisation ou au fonctionnement technique du secteur de l’énergie, en application des nouvelles prérogatives de la Commission (Loi 2021-32).
REGLEMENT D’APPLICATION N°02/2025 RELATIF A LA PROCEDURE D’APPROBATION DU DIFFERENTIEL DE TRANSPORT DES PRODUITS PETROLIERS LIQUIDES
Texte réglementaire fixant les modalités techniques et administratives d’approbation du différentiel de transport des produits pétroliers liquides. Ce règlement définit les critères de calcul et les étapes de validation nécessaires pour assurer la régulation économique du transport des hydrocarbures au Sénégal.
Règlement d’application n°01/2025 RELATIF A LA PROCEDURE DE TRAITEMENT DES DEMANDES DE REMBOURSEMENT DES PERTES COMMERCIALES
Texte réglementaire définissant la procédure, les conditions et les modalités de traitement des demandes de remboursement des pertes commerciales pour les opérateurs du secteur des hydrocarbures. Ce règlement s’inscrit dans le cadre du mécanisme de soutien au secteur de l’énergie.
Décret n° 2023-444 fixant les procédures de passation des titres d’exercice relatifs aux activités règlementées dans le secteur de l’électricité
Document définissant les règles de mise en concurrence et les procédures d’attribution des licences et concessions dans le secteur de l’électricité. Ce texte garantit la transparence, l’équité et l’efficacité dans le choix des opérateurs chargés de la production, du transport ou de la distribution d’énergie.
Décret n° 2023-286 relatif à l’activité d’Autoproduction d’électricité
Texte réglementaire fixant les conditions et les modalités de production d’électricité par une personne physique ou morale pour sa propre consommation. Ce décret encadre notamment l’injection du surplus dans le réseau, les seuils de puissance et les obligations de déclaration ou de licence auprès de la CRSE.
Décret n° 2025-1959 relatif à l’étiquetage énergétique des lampes électriques et des appareils électroménagers neufs
Ce décret définit les obligations d’affichage de la performance énergétique pour les lampes et équipements électroménagers neufs. Il vise à renforcer l’information du consommateur et à promouvoir l’efficacité énergétique sur le marché national, conformément aux standards régionaux de l’UEMOA.