Fonctionnement & Organisation
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La Commission de Régulation du Secteur de l’Electricité est composée de trois membres nommés par décret en raison de leur qualification dans les domaines juridique, technique et économique et de leur expertise dans le secteur de l’électricité.

  • un mandat de cinq (5) ans, renouvelable une fois pour le Président et les membres ;
  • une incompatibilité avec tout mandat électif national, et toute détention directe ou indirecte d’intérêts dans une entreprise du secteur de l’énergie.
  • des délibérations qui exigent la présence d’au moins deux membres et des décisions prises à la majorité des membres présents.
  • des procédures de régulation rendues publiques afin d’éviter toute ambiguïté quant aux obligations des parties prenantes.
  • des décisions, avis et recommandations rendus publics dans le Bulletin officiel de la Commission.
  • une consultation des opérateurs lors des révisions des conditions tarifaires.
  • la présentation chaque année au Président de la République d’un rapport qui rend compte de son activité, de l’exécution de son budget et de l’application des dispositions législatives et réglementaires au secteur de l’électricité.
  • des comptes certifiés par un commissaire aux comptes et présentés au contrôle de la Cour des Comptes du Sénégal.