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Procédure de saisine de la Commission de Régulation du Secteur de l’Electricité (CRSE) par les clients particuliers.
La réclamation d’un client doit être soumise au préalable à l’opérateur (concessionnaire ou titulaire de licence) concerné.
En cas de réponse non satisfaisante, le client peut saisir la Commission par écrit, en y joignant les éléments ci-après :
- Noms, prénoms, domicile, profession, nationalité, date et lieu de naissance, et adresse;
- Le numéro de la police d’abonnement du demandeur s’il est abonné ;
- Une description détaillée de l’objet de la réclamation accompagnée des copies de toutes pièces justificatives ;
- Si le demandeur les connaît, les références spécifiques de la loi, des règlements, du contrat de concession, de la licence qui sont censées avoir été violées ;
- La preuve que le demandeur a soumis la réclamation au concessionnaire ou au titulaire de licence concerné ;
- Une description, le cas échéant, de la solution souhaitée par le demandeur ;
- Eventuellement, la réponse ou les solutions apportées ou suggérées par le concessionnaire ou le titulaire de licence concerné.
Demande d'abonnement d'électricité en HT-MT-UP2-EP
Exemple de demande d'abonnement d'électricité en HT-MT-UP2-EP
Demande d'abonnement d'électricité B.T
Exemple de demande d'abonnement d'électricité Basse Tension à la SENELEC
Police d'abonnement (Basse Tension)
Exemple de police d'abonnement (Basse Tension) à la SENELEC.
Avenant à la police d'abonnement (Basse Tension)
Exemple d'avenant à la police d'abonnement (Basse Tension) à la SENELEC.