Procédure de saisine de la Commission de Régulation du Secteur de l’Electricité (CRSE) par les clients particuliers.

La réclamation d’un client doit être soumise au préalable à l’opérateur (concessionnaire ou titulaire de licence) concerné.

En cas de réponse non satisfaisante, le client peut saisir la Commission par écrit, en y joignant les éléments ci-après :

1. Noms, prénoms, domicile, profession, nationalité, date et lieu de naissance, et adresse;
2. Le numéro de la police d’abonnement du demandeur s’il est abonné ;
3. Une description détaillée de l’objet de la réclamation accompagnée des copies de toutes pièces justificatives ;
4. Si le demandeur les connaît, les références spécifiques de la loi, des règlements, du contrat de concession, de la licence qui sont censées avoir été violées ;
5. La preuve que le demandeur a soumis la réclamation au concessionnaire ou au titulaire de licence concerné ;
6. Une description, le cas échéant, de la solution souhaitée par le demandeur ;
7. Eventuellement, la réponse ou les solutions apportées ou suggérées par le concessionnaire ou le titulaire de licence concerné.