Les activités de production, de transport, de distribution et de vente d’énergie électrique sont autorisées aux seules personnes physiques et aux personnes morales de droit privé ou de droit public ayant obtenu une licence (pour la production et la vente) ou une concession (pour le transport et la distribution) délivrée par le ministre chargé de l’Energie.

Cette obligation ne s’applique pas aux activités de production, de transport et de distribution d’énergie électrique par centrales et réseaux de transport ou de distribution établis par une entreprise ou un ménage pour sa propre consommation, dès lors que ces centrales ou réseaux sont installés à l’intérieur de propriétés privées sans empiètement sur le domaine de l’Etat ou sur le domaine national.

L’exercice d’activités pour consommation propre est toutefois soumis à déclaration préalable adressée au Ministre chargé de l’Energie qui peut autoriser la vente d’éventuels excédents.

Licences de production

La licence de production accordée à un producteur indépendant doit permettre à l’entreprise titulaire, de procéder à la production d’énergie électrique ainsi qu’à la vente de cette énergie suivant les termes et conditions stipulés par ladite licence.

Par dérogation, la licence de production d’énergie électrique est accordée de plein droit aux entreprises sélectionnées au terme d’appels d’offres pour une production indépendante lancée par SENELEC.

La licence est accordée pour une durée ne pouvant excéder une durée de 25 ans, renouvelable.

Concessions de distribution

Le contrat de concession, auquel est annexé un cahier des charges, détermine le champ d’application territorial, la durée et les obligations de service public qui s’imposent à l’entreprise titulaire, il est régi par le Code des obligations de l’administration.

La concession est accordée pour une durée de vingt-cinq ans, renouvelable.

Licences de vente

La licence, à laquelle est annexé un cahier des charges, détermine le champ d’application territorial le cas échéant, la durée et les obligations de service public qui s’imposent à l’entreprise titulaire. Elle indique le type et la consommation d’énergie électrique des clients que le titulaire peut desservir.

La licence est accordée pour une durée qui ne peut excéder vingt-cinq ans, renouvelable.

Les éléments constitutifs de la demande de licence ou de concession

Les demandes de licence ou de concession doivent fournir les renseignements ci-après, sur l’entreprise envisageant d’exercer une activité de production, de distribution et de vente d’énergie électrique :

Description de l’entreprise :

• le nom ou la raison sociale, la nationalité, le domicile et l’adresse professionnelle du demandeur ;
• les statuts, les nom et prénom (s), qualité, nationalité de toutes les personnes ayant une responsabilité dans la gestion de l’entreprise (Président, Directeur, gérants, membres du Conseil d’administration) ;
• tout document justifiant la capacité technique et opérationnelle, l’expérience dans le domaine de l’activité pour laquelle une licence ou une concession est demandée ;
• tout document justifiant des moyens financiers et de la capacité de financement.

Description de l’activité :

• les indications sur les périmètres des licences ou des concessions demandées ;
• les objectifs cibles à atteindre : consommateurs, qualité de service, etc. ;
• les moyens techniques et les bilans énergétiques ;
• une étude d’impact sur l’environnement et/ou tout document justifiant la capacité à assurer la sécurité des personnes et la protection de l’environnement ; et
• un projet de cahier des charges.

Autres :

• une assurance en garantie pour la responsabilité civile qui peut être encourue en
• raison des activités à mener ;
• un reçu de versement des frais d’instruction délivré par la Commission de Régulation du Secteur de l’Electricité.

LE RÔLE DE LA CRSE 

Les demandes de licence ou de concession sont instruites par la Commission de Régulation du Secteur de l’Électricité.

Elle s’assure de leur recevabilité et rend public par tout moyen approprié le fait qu’il est envisagé d’accorder une licence ou une concession.

Ensuite, après avoir examiné la demande, la Commission dispose d’un délai de 45 jours, pour soumettreun avis au Ministre chargé de l’Énergie, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Dans un délai de 15 jours, le Ministre chargé de l’Énergie délivre ensuite, par arrêté, la licence ou la concession.

La délivrance de la licence ou de la concession est accompagnée d’une convention entre l’Etat et le titulaire de la licence ou de la concession, qui définit les droits et obligations des parties.

CRITERES D'ATTRIBUTIONS DES LICENCES ET CONCESSIONS 

Les licences ou les concessions sont accordées par le Ministre chargé de l’Énergie, après avis conforme de la Commission de Régulation du Secteur de l’Énergie, sur la base de critères relatifs notamment :

• la capacité de l’entreprise candidate à respecter l’intégralité de ses obligations et à cetitre :

• capacité à mener à bien les activités pour lesquelles la licence ou la concession est demandée et expérience en ce domaine ; honorabilité des actionnaires et dirigeants de l’entreprise candidate ;
• capacité à veiller aux règles en matière de sécurité des personnels et du public, de protection de l’environnement et de réglementation de l’urbanisme ; et
• capacité à assumer la responsabilité civile découlant de l’activité pour laquelle lalicence ou la concession est demandée ;
• le développement de capacités de production d’énergie électrique fondée sur les sources d’énergie conformes à la politique sectorielle en vigueur.