Règlement d'application n°01-2023 déclaration autoproduction
Decret fixant les conditions et les modalités de delivrance, de modification, de renouvellement et de retrait des titres d'exercice dans le secteur de l'électricité
Decret relatif aux projets d'électrification rurale décentralisée (ERD)
Décret relatif à l'activité d'autoproduction
Décret fixant les procedures de passation des titres d'exercice relatifs aux activités réglementées dans le secteur de l'électricité
Décret portant organisation et fonctionnement de la CRSE
loi n°2021-31 portant Code de l'électricité
Loi n° 2021-32 portant création organisation et attributions de la Commission de Régulation du Secteur de l'Energie
loi n°2020-06 du 7 février 2020 portant Code gazier