Loi n° 2021-32 portant création organisation et attributions de la Commission de Régulation du Secteur de l'Energie
loi n°2021-31 portant Code de l'électricité
Loi 2010-21 portant loi d'orientation sur les energies renouvelables
Loi n° 98-29 relative au secteur de l'électricité