Règlement d'application n° 06-2003 relatif à la révision programmée du Contrat de Concession et de licence de la SENELEC.
Règlement d'application n° 05-2003 relatif à l'approbation du plan quinquennal de production de la SENELEC
Règlement d'application n°03-2003 relatif à la modification des contrats de concession et des licences
Décret portant nommination d'un membre de la Commission de Régulation du Secteur de l'Electricité
Décret n° 98-334 fixant les conditions et les modalités de délivrances et de retrait de licence ou de concession de production, de distribution et de vente d'énergie électrique.
Décret n° 98-335 relatif aux principes et procédures de détermination et de révision des conditions tarifaires.
Décret n° 98-333 portant organisation et fonctionnement de la Commission de Régulation du Secteur de l'Electricité
Décret n° 98-336 relatif aux prises de participation entre
Loi 2002-01 abrogeant et remplaçant l'article 19, alinéas 4 et 5, et le chapitre IV de la loi n° 98-29 du 14 avril 1998 relative au secteur de l'Electricité.