Lois & Règlements

Decret fixant les conditions et les modalites de delivrance de modification de renouvellement et de retrait des titres d' exercice dans le secteur de l'électricité

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Décret fixant les procédures de passation des titres d'exercice relatifs aux activités règlementées dans le secteur de l'électricité

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Décret n° 98-333 du 21 avril 1998

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Décret n° 98-334 du 24 avril 1998

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Décret n° 98-335 du 21 avril 1998

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Décret n° 98-336 du 21 avril 1998

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Décret n°2001-819 portant nomination d'un membre de la Commission de Régulation du Secteur de l'Electricité

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Décret n°2005-659 portant nomination d'un Commissaire Economiste

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Décret n°2005-660 portant nomination du Président de la Commission de Régulation du Secteur de l'Electricité (CRSE)

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Décret n°2005-1105 portant renouvellement du mandat d'un membre de la Commission de Régulation du Secteur de l'Electricité

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Loi n° 2021-32 portant création organisation et attributions de la Commission de Régulation du Secteur de l'Energie (CRSE).

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Loi n° 2010 - 21 Energies renouvelables

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Loi n° 2021 - 31 du 9 Juillet 2021 portant Code de l'électricité

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Loi n° 2020 - 06 du 7 Février 2020 portant code gazier

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Projet de décret relatif aux projets d'électrification rurale décentralisée

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Projet de décret relatif à l'activité d'autoproduction d'énergie électrique

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Projet de décret portant organisation et fonctionnement de la Commission de Régulation du Secteur de l'Energie

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Arrêté portant approbation du Règlement de Service de COMASEL Louga pour la Concession d'Electrification Rurale Louga-Linguère-Kébémer

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LOI N° 2002 – 01 Abrogeant et remplaçant l’article 19, alinéas 4 et 5, et le chapitre IV de la loi n° 98-29 du 14 avril 1998 relative au secteur de l’Electricité

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Loi n° 1998-29 du 14 avril 1998 relative au secteur de l’électricité

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Décret n° 2016-542 portant nomination du Président de la Commission de Régulation du Secteur de l'Electricité (CRSE)

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Décret n° 2016-540 portant nomination d'un Membre de la Commission de Régulation du Secteur de l'Electricité (CRSE)

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Décret n° 2013-1312 portant nomination du Président de la Commission de Régulation du Secteur de l'Electricité (CRSE)

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Décret n° 2013-1308 portant nomination d'un Membre de la Commission de Régulation du Secteur de l'Electricité (CRSE)

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Décret n°2012-497 portant nomination d'un Membre de la commission de Régulation du Secteur de l'Electricité (CRSE)

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Décret n°2010-1080 portant renouvellement de mandat de Commissaire

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Décret n°2009-618 portant nomination du Président de la commission de Régulation du Secteur de l'Electricité (CRSE)

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LOI N° 98-31 DU 14 AVRIL 1998 RELATIVE AUX ACTIVITES D’IMPORTATION, DE RAFFINAGE, DE STOCKAGE, DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION DES HYDROCARBURES

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DECRET N°2023-851 FIXANT LES MODALITES DE DETERMINATION ET DE REVISION DES TARIFS D'UTILISATION DES INFRASTRUCTURES GAZIERES ET DU PRIX DE CESSION

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DECRET N°2023-850 FIXANT LES CONDITIONS DE RACCORDEMENT AU SYSTEME GAZIER ET LES CONDITIONS D'ACCES DES TIERS AUX INFRASTRUCTURES DE TRANSFORMATION

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DECRET N°2023-850 FIXANT LES CONDITIONS DE RACCORDEMENT AU SYSTEME GAZIER ET LES CONDITIONS D'ACCES DES TIERS AUX INFRASTRUCTURES DE TRANSFORMATION

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DECRET N°2023-849 FIXANT LES CONDITIONS ET MODALITES D'EXERCICE DES ACTIVITES DES SEGMENTS INTERMEDIAIRES ET AVAL DU SECTEUR GAZIER

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DECRET N°2022-720 DU 24 MARS 2022 FIXANT LES MODALITES DE DETERMINATION DU PRIX DU GAZ NATUREL IMPORTE

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DECRET N°2014-1562 DU 3 DECEMBRE 14 DETERMINATION DES PRIX DES HYDROCARBURES

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DECRET N°2014-1544 DU 1ER DECEMBRE 2014 FIXANT LES TARIFS DE TRANSPORT PAR ROUTE DES HYDROCARBURES

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DECRET N°2014-961 SUR LES SPECIFICATIONS TECHNIQUES DES PRODUITS PETROLIERS

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PROJET DE DECRET PORTANT APPLICATION DE LA LOI N° 2010-22 DU 20 DECEMBRE 2010 PORTANT LOI D'ORIENTATION DE LA FILIERE DES BIOCARBURANTS

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PROJET DE DECRET PORTANT CREATION ET FIXANT LES REGLES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DU FONDS SPECIAL DE SOUTIEN AU SECTEUR DE L'ENERGIE DU SENEGAL (FSE)

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DECRET 2020-1255 DU 3 JUIN 2020 RELATIF AUX CONDITIONS D'IMPLANTATION ET D'EXPLOITATION DES STATIONS DE DISTRIBUTION DES PRODUITS PETROLIERS RAFFINES

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PROJET DE DECRET PORTANT SECURISATION DES APPROVISIONNEMENT EN COMBUSTIBLES DES CENTRALES ELECTRIQUES

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DECRET N° 2006-953 PORTANT CREATION ET FIXANT LES REGLES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DU FONDS DE SECURISATION DES IMPORTATIONS D PRODUITS PETROLIERS (FSIPP)

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DECRET N° 98-340 DU 21 AVRIL 1998 FIXANT LES MODALITES DE CONSTITUTION DES STOCKS DE SECURITE DES HYDROCARBURES

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DECRET N° 98-339 DU 21 AVRIL 1998 FIXANT LES MODALITES DE CALCUL DES DROITS DE PASSAGE

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DECRET N° 98-338 DU 21 AVRIL 1998 FIXANT LES CONDITIONS D’EXERCICE DES ACTIVITES D’IMPORTATION, DE STOCKAGE, DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION DES HYDROCARBURES

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Arrêté n°005769 du 09 mars 2023 2023 interministériel instituant le mécanisme d'interchangeabilité des bouteilles de gaz butane 2023

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Arrêté abrogeant et remplaçant l'arrêté n° 048404 MFB/MPE du 31 Décembre 2021 fixant le montant de la marge de soutien à l'activité de raffinage de la Société Africaine de Raffinage (SAR)

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Arrêté interministériel n° 11247 portant révision des marges de distribution des hydrocarbures raffinés

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Arrêté interministériel fixant le tarif de passage aux terminaux pétroliers du Port Autonome de Dakar et déterminant le mécanisme de sa prise en charge

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Arrêté interministériel fixant le mécanisme de gestion du différentiel de transport des produits pétroliers

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