Dans le cadre de sa mission de régulation, la Commission dispose d’attributions consultatives et d’attributions décisionnelles.

Les Attributions en matière de décisions individuelles :

• Instruire les demandes de licence ou de concession.
• Veiller au respect des termes des licences et des concessions.
• Apporter toute modification d’ordre général aux licences, aux concessions ou à leur cahier des charges.
• Assurer le respect des normes techniques.
• Assurer le respect de la concurrence dans le secteur.
• Déterminer la structure et la composition des tarifs.
• Appliquer, le cas échéant, des sanctions aux opérateurs pour manquements à leurs obligations.

Les Attributions consultatives

• Donner des Avis au Ministre chargé de l ’Energie sur tous les projets de textes législatifs et réglementaires concernant le secteur de l’électricité.
• Proposer au Ministre chargé de l’Energie des arrêtés concernant notamment: les droits et obligations des entreprises, l’accès des tiers au réseau et les relations des entreprises avec leurs clients.

La Commission dispose de pouvoirs d’investigation sur les activités du secteur.

Ces décisions peuvent faire l’objet de recours juridictionnel en annulation.

Pour en savoir plus :