Description
La Commission lance une consultation publique sur le projet de Code réseau du secteur de l’électricité sur la période allant du 10 novembre au 09 décembre 2021.
Ledit projet de Code constitue le document de référence devant définir de façon transparente les conditions d’accès au réseau, les principes et règles d’exploitation et de gestion, dans le but de préserver la sécurité et la stabilité du système électrique national. Il régit, entre autres, les modalités d’échanges et de collaborations entre les différents acteurs du marché de l’électricité.
PROJET CODE RESEAU complet.pdf41.55 Mo