La Commission de Régulation du Secteur de l’Electricité doit veiller à la préservation des intérêts des consommateurs, et protéger leurs droits en ce qui concerne le prix, la fourniture et la qualité du service de l’électricité.
Un client insatisfait, peut saisir la Commission s’il estime que son fournisseur ne remplit pas ses obligations à son égard.
Avant de soumettre une réclamation à la Commission
Le consommateur doit tout d’abord porter réclamation auprès du concessionnaire. S’il n’a pas reçu de réponse, ou de réponse satisfaisante, dans un délai compris entre 15 et 30 jours (en fonction de la nature de la réclamation), il peut faire appel par écrit à la Commission.
Procédure de soumission
La réclamation du consommateur doit indiquer:
- Ses coordonnées
- Son numéro d'abonnement, si le demandeur est abonné.
- Une description complète de l'objet de la réclamation, accompagnées des copies des pièces justificatives.
- La preuve que le demandeur a soumis la réclamation à SENELEC.
- la réponse de l'opérateur, si elle existe.
- Si le demandeur les connaît, les références aux lois, règlements ou contrats qui sont censés avoir été violés.
- Une description de la solution souhaitée par le demandeur.
Que se passe-t-il ensuite ?
Si la Commission décide d’instruire la réclamation, elle invite la SENELEC à répondre, dans un délai qu’elle fixe, en lui demandant d’indiquer les mesures envisagées afin de résoudre le litige.
Dans le cas contraire, elle justifie son refus au demandeur.
Elle peut ensuite réunir les deux parties en vue d’une solution amiable.
A défaut, elle peut lancer une enquête aux fins de trancher le litige.
Pour en savoir plus: