Activités de régulation
Electricité
- lancer les appels d’offres pour le recours à la production indépendante ;
- instruire les demandes de licence et ou de concession relatives à la production, au transport, à la distribution et à la vente d’énergie électriques ;
- donner des avis relatifs à l’attribution de titres d’exercices
- déterminer la structure et la composition des tarifs appliqués aux entreprises titulaires de licences ou de concession ;
- calculer le Revenu Maximum Autorisé de Senelec aux conditions économiques du 1er janvier, du 1er avril, du 1er juillet et du 1er octobre (dates d’indexation) ;
- faire le suivi des contrats de concession de Senelec et des concessionnaires d’électrification rurale signés avec l’Etat ;
- assurer le respect des normes techniques et les obligations de raccordement fixées par le Ministre chargé de l’Energie ;
- Traiter les réclamations et les plaintes des consommateurs et des opérateurs.
Aval Hydrocarbures
- instruire les demandes de licences relatives aux activités d’importation, de raffinage, de stockage, de transport et de distribution d’hydrocarbures raffinés ;
- donner des avis relatifs à l’attribution de titres d’exercices pour les activités d’importation, de raffinage, de stockage, de transport et de distribution d’hydrocarbures raffinés ;
- tenir les statistiques de l’aval des hydrocarbures ;
- d’assurer la mise en œuvre des règles d’accès des tiers aux installations ;
- déterminer les prix de vente des hydrocarbures raffinés ;
- fixer les niveaux des stocks outils et stocks de sécurité ;
- fixer les niveaux des marges des opérateurs intervenant dans l’aval des hydrocarbures (marge Sar, marge de distribution et marge des détaillant) ;
- valider les demandes de remboursement de pertes commerciales et des déclarations de péréquation transport ;
- assurer le respect des normes pour un approvisionnement correct du pays en produits pétroliers et gazier ;
- assurer le respect des normes techniques et les obligations des opérateurs dans le cadre de l’exercice des activités dans l’aval des hydrocarbures ;
Aval &
Intermédiaire gazier
- donner des avis relatifs aux procédures d’appel d’offres et de consultation directe pour les activités de l’intermédiaire et aval gazier
- instruire les demandes de licences et de concessions relatives aux activités importation, d’exportation et de réexportation, de stockage , de transformation (liquéfaction et regazéification), d’agrégation, de fournir de transport et de distribution par gazoduc de gaz naturel, de transport et de distribution de gaz naturel liquéfié et de gaz comprimé ;
- d’assurer la mise en œuvre des règles d’accès des tiers aux installations de stockage de transport et de distribution par gazoduc de gaz naturel ;
- déterminer la structure des prix du gaz naturel ;
- assurer le respect des normes pour un approvisionnement correct du pays en naturel ;
