Mot du président
Depuis 2018, l’Etat du Sénégal a engagé d’importantes réformes dans le secteur de l’énergie qui ont abouti à l’adoption de la loi n°2021-32 portant création, organisation et attributions de la Commission de Régulation du Secteur de l’Energie (CRSE). Avec cette loi, l’autorité de régulation a vu son champ de compétences, en plus du secteur de l’électricité, étendu à l’aval des hydrocarbures et à l’intermédiaire et aval gaziers.
Les attributions de l’ancienne Commission de Régulation du Secteur de l’Electricité et de l’ex-Comité National des Hydrocarbures (CNH) ont été transférées au nouveau Régulateur qui vient d’entrer dans sa phase opérationnelle avec l’installation du Conseil de Régulation que j’ai l’honneur de présider.
C’est le lieu de remercier son Excellence Monsieur le Président de la République pour la confiance qu’il nous a accordée. C’est une occasion pour moi de rendre un hommage mérité à mes prédécesseurs et à l’ensemble du personnel de la Commission de Régulation du Secteur de l’Energie.
Notre ambition est de faire de la CRSE un organe de régulation efficace au service de tous pour le développement harmonieux du secteur de l’énergie.
La CRSE s’engage à la préservation des intérêts et droits des consommateurs concernant le prix et la qualité de service. Elle veille également à l’équilibre économique et financier des opérateurs du secteur de l’énergie. Nos missions reposent sur les valeurs et principes de la régulation à savoir : l’équité, la transparence, l’indépendance et l’impartialité.
Ces idéaux nous imposent un devoir d’information à l’endroit de tous les acteurs, à savoir les consommateurs, les opérateurs et l’Etat. Ainsi, nous comptons sur les moyens de communication moderne qu’offrent l’internet pour nous rapprocher de vous et améliorer notre visibilité.
Ce site web, en plus de nos pages LinkedIn et Facebook, a été conçu pour vous permettre de disposer de toutes les informations relatives à nos missions et attributions ainsi qu’à nos activités phares.
Aussi, l’accès à notre site permettra aux opérateurs de prendre connaissance des procédures et conditions d’obtention des titres d’exercice, des décisions, avis et règlements pris par la CRSE. Il offre l’opportunité au consommateur d’être mieux informé sur les procédures de saisine du régulateur en termes de plainte ou réclamation. Ce site web constitue également pour les décideurs, partenaires et autres potentiels investisseurs, un important outil de recherche d’informations et de familiarisation avec les règles et procédures en vigueur.
Par ailleurs, je voudrais saisir cette occasion pour vous annoncer que nous travaillons sur la création d’un nouveau site internet avec de nouvelles fonctionnalités pour prendre en compte l’ensemble de nos attributions notamment celles relatives aux secteurs de l’aval des hydrocarbures, de l’intermédiaire et aval gazier.
Pour conclure, je voudrais que les usagers que vous êtes, tiriez le plus grand profit des informations mises à votre disposition sur ce site.
Présentation
Créée par la loi n° 2021-32 du 09 juillet 2021 portant création, organisation et attributions de la Commission de Régulation du Secteur de l’Energie (CRSE); la CRSE est une Autorité Administrative Indépendante chargée de la régulation du secteur de l’électricité, du secteur aval des hydrocarbures et des segments aval et intermédiaires gazier. Elle fusionne l’ex-Commission de Régulation du Secteur de l’Electricité et l’ex-Comité national des Hydrocarbures (CNH), qui existaient depuis 1998.
Ladite loi abroge la loi n°98-29 du 14 avril 1998 relative au secteur de l’électricité et certaines dispositions de la loi n°98-31 du 14 avril 1998 relative aux activités d’importation, de raffinage, de stockage, de transport et de distribution des hydrocarbures. Cette nouvelle loi consacre un renforcement de la CRSE sur le plan organisationnel, en prévoyant la mise en place de trois (3) organes :
- un Conseil de régulation, organe délibérant, composé de 7 membres ;
- un Secrétariat exécutif, organe d’exécution qui appuie le président du Conseil de régulation dans la gestion courante de la CRSE ;
- un Comité de Règlement des Différends (CRD), composé de 5 membres, chargé de l’examen des plaintes et des recours.
La loi sur la CRSE a apporté des innovations majeures notamment :
- l’attribution à la CRSE de la responsabilité de superviser les appels d’offres du secteur de l’énergie, de surveiller le marché et de s’assurer de l’accès des tiers aux réseaux ;
- le renforcement des pouvoirs de contrôle et de sanctions du régulateur ;
- la mise en place des comités consultatifs des opérateurs, des administrateurs et des consommateurs.
La CRSE a pour mission la régulation des activités :
– du secteur de l’électricité comprenant la production et l’autoproduction, le transport, la distribution, le stockage, la vente, l’importation et l’exportation de l’énergie électrique ;
– du secteur aval des hydrocarbures comprenant l’importation, le raffinage, l’exportation et la réexportation, le stockage, le transport, la distribution et la commercialisation d’hydrocarbures ;
– des segments intermédiaire et aval du secteur gazier comprenant l’agrégation, la transformation, le stockage, l’importation, l’exportation, la réexportation et la fourniture de gaz naturel sous forme gazeuse ou liquide ainsi que les activités de transport et de distribution par gazoducs de gaz naturel, de transport et de distribution de gaz naturel liquéfié et de transport et de distribution de gaz naturel comprimé.
Elle dispose d’attributions en matière stratégique, en matière de réglementation technique, en matière de contrôle des activités réglementées et en matière de tarification.
Attributions en matière stratégique
La CRSE est consultée par le Ministre chargé de l’Energie sur tous les projets de textes législatifs ou réglementaires afférents aux secteurs de l’électricité, de l’aval des hydrocarbures et des segments intermédiaire et aval gazier. Elle peut être également consultée sur les orientations de la politique sectorielle.
A ce titre, les pouvoirs exercés par la CRSE font l’objet d’avis consultatifs rendus par le Conseil de régulation.
Attributions en matière de réglementation technique
La CRSE est chargée notamment :
– de participer à l’élaboration des normes applicables par les opérateurs du secteur ;
– de veiller à l’élaboration, à la mise à jour et au respect des codes réseaux de transport et de distribution.
Attributions en matière de contrôle de l’exercice des activités réglementées
- En matière consultative, la CRSE est chargée :
– d’émettre un avis sur les demandes de titres d’exercice des activités de l’aval du secteur des hydrocarbures ;
– d’émettre un avis sur les demandes de titres d’exercice des activités des segments intermédiaire et aval gaziers ;
– d’émettre un avis sur les demandes de licences relatives aux opérations liées à la distribution des biocarburants.
- En matière décisionnelle, la CRSE est chargée :
– d’émettre un avis conforme sur les demandes de licences relatives au secteur de l’électricité ;
– d’émettre un avis conforme sur les dossiers d’appel d’offres, (licence Concession) ;
– d’émettre un avis conforme sur les procédures d’entente directe ou de procédures d’offres d’initiative privée ;
– d’émettre un avis conforme sur l’accès des tiers aux réseaux de transport ou de distribution.
- Attribution en matière de tarification
il s’agit principalement :
– d’approuver le tarif résultant de l’appel d’offres relatifs à l’énergie électrique ;
– de fixer les tarifs relatifs à l’énergie électrique transportée, distribuée, commercialisée,
– de déterminer les prix de vente des hydrocarbures raffinés et du gaz.
Organigramme CRSE
L’organisation de la Commission repose sur une mutualisation des métiers économico-juridique, une spécialisation technique, et une centralisation des fonctions support.
Elle se présente comme suit :
Attributions
La Commission dispose de pouvoirs d’investigation sur les activités du secteur.
Ces décisions peuvent faire l’objet de recours juridictionnel en annulation.
Pour en savoir plus :
Fonctionnement & Organisation
La Commission de Régulation du Secteur de l’Electricité est composée de 7 membres en plus d’un Secrétaire Exécutif et d’un Comité de Règlement des Différends nommés nommés par décret en raison de leur qualification dans les domaines juridique, technique et économique et de leur expertise dans le secteur de l’électricité.
un mandat de cinq (5) ans, renouvelable une fois pour le Président et les membres ;
une incompatibilité avec tout mandat électif national, et toute détention directe ou indirecte d’intérêts dans une entreprise du secteur de l’énergie.
des délibérations qui exigent la présence d’au moins deux membres et des décisions prises à la majorité des membres présents.
des procédures de régulation rendues publiques afin d’éviter toute ambiguïté quant aux obligations des parties prenantes.
des décisions, avis et recommandations rendus publics dans le Bulletin officiel de la Commission.
une consultation des opérateurs lors des révisions des conditions tarifaires.
la présentation chaque année au Président de la République d’un rapport qui rend compte de son activité, de l’exécution de son budget et de l’application des dispositions législatives et réglementaires au secteur de l’électricité.
des comptes certifiés par un commissaire aux comptes et présentés au contrôle de la Cour des Comptes du Sénégal.
