Créée par la loi n° 2021-32 du 09 juillet 2021 portant création, organisation et attributions de la Commission de Régulation du Secteur de l’Energie (CRSE);
la CRSE est une Autorité Administrative Indépendante chargée de la régulation du secteur de l’électricité, du secteur aval des hydrocarbures et des segments aval et intermédiaires gazier.
Elle fusionne l’ex-Commission de Régulation du Secteur de l’Electricité et l’ex-Comité national des Hydrocarbures (CNH), qui existaient depuis 1998.
Ladite loi abroge la loi n°98-29 du 14 avril 1998 relative au secteur de l’électricité et certaines dispositions de la loi n°98-31 du 14 avril 1998 relative aux activités d’importation, de raffinage, de stockage, de transport et de distribution des hydrocarbures.
Le SE assiste le Président du Conseil de Régulation dans la gestion et l’exécution des activités.
Composé de sept (7) membres dont le Président, il est chargé de définir la politique de l’institution, d’émettre des avis, de rendre des décisions et d’assurer le suivi, l’évaluation et le contrôle des activités ainsi que l’exécution de son budget.
Composé de cinq (5) membres dont un Président, le CRD est chargé de l’examen des plaintes et des recours.
Composé des Ministères techniques et entités concernés
Composé d’associations de consommateurs.
Composé des entreprises titulaires de titres d’exercices dans les secteurs régulés
comprenant la production et l’autoproduction, le stockage, le transport, la distribution, le stockage, la vente, l’importation et l’exportation de l’énergie électrique ;
comprenant l’importation, le raffinage, l’exportation et la réexportation, le stockage, le transport, la distribution et la commercialisation d’hydrocarbures;
incluant l’agrégation, la transformation, le stockage, l’importation, l’exportation, ainsi que le transport, la distribution et la fourniture de gaz naturel sous forme gazeuse ou liquide, y compris le gaz naturel liquéfié et comprimé.
Permettre aux parties prenantes, y compris les consommateurs, d’accéder à des informations claires et précises concernant les activités du secteur de l’énergie.
Prendre des décisions impartiales basées sur des données objectives afin de maintenir l’équilibre et l’équité dans le secteur
La CRSE est consultée par le Ministre chargé de l’Energie sur tous les projets de textes législatifs ou réglementaires afférents aux secteurs de l’électricité, de l’aval des hydrocarbures et des segments intermédiaire et aval gazier. Elle peut être également consultée sur les orientations de la politique sectorielle
A ce titre, les pouvoirs exercés par la CRSE font l’objet d’avis consultatifs rendus par le Conseil de régulation.
