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REGLEMENT D’APPLICATION N°12-2013 Abrogeant et remplaçant le règlement d’application n°11-2008 relatif aux frais d’instruction des demandes de Licence ou de Concession
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STRUCTURE DES PRIX DES PRODUITS PETROLIERS A COMPTER DU 28 MARS 2026
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04/17/2026
AVIS N° 23/2024 RELATIF A LA POURSUITE PAR SENELEC DES ACTIVITÉS DE PRODUCTION, DE TRANSPORT, DE DISTRIBUTION ET DE VENTE D’ÉNERGIE ÉLECTRIQUE POUR UNE DURÉE D’UN AN
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04/18/2026
DECISION N° 2025-52 RELATIVE AU REVENU MAXIMUM AUTORISE DE SENELEC EN 2025 AUX CONDITIONS ECONOMIQUES DU 1ºr JANVIER
Publié le
03/22/2026
DÉCISION N° 2022-32 FIXANT LE MONTANT DE LA COMPENSATION TARIFAIRE DU MOIS DE JUIN 2022 DE COMASEL LOUGA DANS LE CADRE DE L’HARMONISATION DES TARIFS
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Loi n°2021-32 portant création, organisation et attributions de la CRSE
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