Décret n° 2025-1961 fixant les normes et spécifications techniques du gaz naturel

Ce décret établit les standards de qualité et les paramètres techniques obligatoires pour le gaz naturel circulant sur le territoire national. Il définit notamment les critères de composition, de pouvoir calorifique et de sécurité que doivent respecter les opérateurs pour garantir l’intégrité des infrastructures et la protection des consommateurs.

Rapport Annuel d’Activités CRSE – Exercices 2022-2023

Bilan biennal consolidé détaillant les activités de régulation durant deux années de transformation profonde. Ce rapport met l’accent sur l’opérationnalisation du nouveau Code de l’Électricité, le suivi des tarifs dans un contexte de crise énergétique mondiale, et l’élargissement des missions de la Commission aux segments du gaz et des hydrocarbures.