La Commission de Régulation du Secteur de l’Electricité, autorisé indépendante, est chargée de la régulation des activités de production, de transport, de distribution et de vente de l’énergie électrique, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Ses décisions ont le caractère d’acte administratif, elles sont susceptibles de recours juridictionnel en annulation, sous réserve des dispositions en vigueur.

Dans l’exercice des pouvoirs qui lui sont conférés par le cadre légale et réglementaire en vigueur, la Commission de Régulation du Secteur de l’Electricité se conforme à la politique sectorielle en vigueur.