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DÉCISION N° 2022-08 RELATIVE AUX REDEVANCES ANNUELLES A PAYER EN 2022 PAR LES OPÉRATEURS TITULAIRES DE LICENCE OU DE CONCESSION
Autres documents
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DECISION N° 2026-29 FIXANT LE MONTANT DÛ AU TITRE DES PERTES COMMERCIALES SUBIES PAR LA SOCIETE VIVO ENERGY SUR LA PERIODE D’APPLICATION DE LA STRUCTURE DES PRIX DU 26 AVRIL 2025
Publié le
17/04/2026
Règlement d’application n° 01/2026 sur les modalités de fixation et de révision des conditions tarifaires applicables aux concessionnaires ruraux
Publié le
24/04/2026
Décret n° 2006-953 portant création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement du Fonds de Sécurisation des Importations de Produits pétroliers (FSIPP)
Publié le
25/09/2026
DÉCISION N° 2021-21 PORTANT INDEXATION ET FIXANT LES TARIFS PLAFONDS DE VENTE D’ENERGIE ELECTRIQUE APPLICABLES PAR ENERGIE RURALE AFRICAINE (ERA) AUX CONDITIONS ECONOMIQUES DU 1ER JANVIER 2021
Publié le
18/04/2026
Règlement d’application n° 07/2026 sur les modalités de fixation et de révision des conditions tarifaires de l’activité de Transport d’électricité de Senelec
Publié le
01/10/2026
Structure des prix des produits pétroliers à compter du 12 septembre 2026
Publié le
18/09/2026
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