Règlement d’application n°01/2003 Relatif à la détermination du taux, de l’assiette et des modalités de paiement de la redevance des opérateurs
Acte réglementaire pionnier de la Commission de Régulation du Secteur de l’Électricité. Ce document définit les premières modalités d’application du cadre législatif de l’époque (Loi 98-29), posant les bases de la régulation des tarifs et de la qualité de service au début des années 2000.