Décret n°2023-849 fixant les conditions d’exercice des activités gazières (Intermédiaire et Aval)
Texte réglementaire de référence encadrant l’exploitation, le transport, le stockage et la distribution du gaz naturel. Ce décret définit les modalités d’octroi des licences et concessions pour les acteurs opérant dans les segments médians et finaux de la chaîne de valeur gazière.
Règlement d’application n°12-b / 2013
Acte réglementaire de l’exercice 2013 portant révision ou complément des dispositions en vigueur. Ce texte précise les modalités opérationnelles de régulation pour l’année 2013, visant à ajuster les mécanismes de contrôle et les équilibres tarifaires dans un secteur électrique en pleine mutation.
Règlement d’application n°10-b / 2008
Acte réglementaire de l’exercice 2008. Ce texte intervient pour ajuster le cadre de régulation dans un contexte de restructuration du secteur de l’électricité. Il précise les obligations des opérateurs et les mécanismes de contrôle de la Commission pour garantir la continuité du service public.
Règlement d’application n°09-b / 2007
Acte réglementaire de l’exercice 2007 apportant des modifications ou des compléments aux dispositions en vigueur. Ce texte précise le cadre opérationnel de la régulation pour l’année 2007, période marquée par des enjeux de stabilisation de l’offre énergétique au Sénégal.
Règlement d’application n°09-b / 2007
Acte réglementaire spécifique de l’exercice 2007. Ce document apporte des précisions ou des modifications aux dispositions réglementaires en vigueur, visant à optimiser la régulation du secteur de l’électricité durant une période de forte croissance de la demande énergétique au Sénégal.
Règlement d’application n°07/2003 Relatif à la soumission et à la gestion des informations
Acte réglementaire historique de la CRSE. Ce texte vient renforcer les dispositions antérieures de l’exercice 2003, en précisant des points techniques ou administratifs essentiels à la mission de régulation du secteur de l’électricité au Sénégal, conformément à la loi n°98-29.
Règlement d’application n°06/2003 Relatif à la révision programmée du Contrat de Concession et de licence de la SENELEC
Acte réglementaire historique de la CRSE venant clore la série normative de l’exercice 2003. Ce document précise les dispositions techniques et administratives applicables aux opérateurs du secteur de l’électricité, s’inscrivant dans la mise en œuvre de la loi n°98-29 pour stabiliser le marché électrique sénégalais.
Règlement d’application n°02/2023 relatif aux frais d’instruction des demandes de titres d’exercice et des recours
Acte réglementaire historique émanant du Conseil de Régulation de la CRSE. Ce document précise les modalités d’application du cadre législatif initial (Loi 98-29), renforçant les outils de contrôle et de suivi opérationnel des concessionnaires et des acteurs du secteur de l’électricité en 2003.
Règlement d’application n°02/2003 Relatif à l’ octroi des licences de production délivrées dans le cadre d’appels d’offres
Acte réglementaire historique de la Commission de Régulation du Secteur de l’Électricité (CRSE). Ce document, publié sous l’égide de la loi n°98-29, définit des normes spécifiques de régulation pour l’exercice 2003, renforçant le cadre opérationnel initial du régulateur au Sénégal.
Règlement d’application n°01/2003 Relatif à la détermination du taux, de l’assiette et des modalités de paiement de la redevance des opérateurs
Acte réglementaire pionnier de la Commission de Régulation du Secteur de l’Électricité. Ce document définit les premières modalités d’application du cadre législatif de l’époque (Loi 98-29), posant les bases de la régulation des tarifs et de la qualité de service au début des années 2000.