Règlement d’application n° 01/2026 sur les modalités de fixation et de révision des conditions tarifaires applicables aux concessionnaires ruraux
RÈGLEMENT D’APPLICATION n°01/2024 fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement des Comités consultatifs des consommateurs, des opérateurs et des administrations
Premier acte réglementaire de l’exercice 2024 émanant du Conseil de Régulation. Ce document définit des dispositions spécifiques liées à l’organisation ou au fonctionnement technique du secteur de l’énergie, en application des nouvelles prérogatives de la Commission (Loi 2021-32).
REGLEMENT D’APPLICATION N°02/2025 RELATIF A LA PROCEDURE D’APPROBATION DU DIFFERENTIEL DE TRANSPORT DES PRODUITS PETROLIERS LIQUIDES
Texte réglementaire fixant les modalités techniques et administratives d’approbation du différentiel de transport des produits pétroliers liquides. Ce règlement définit les critères de calcul et les étapes de validation nécessaires pour assurer la régulation économique du transport des hydrocarbures au Sénégal.
Règlement d’application n°01/2025 RELATIF A LA PROCEDURE DE TRAITEMENT DES DEMANDES DE REMBOURSEMENT DES PERTES COMMERCIALES
Texte réglementaire définissant la procédure, les conditions et les modalités de traitement des demandes de remboursement des pertes commerciales pour les opérateurs du secteur des hydrocarbures. Ce règlement s’inscrit dans le cadre du mécanisme de soutien au secteur de l’énergie.
Règlement d’application n°02/2025
Texte réglementaire fixant les modalités techniques et administratives d’approbation du différentiel de transport des produits pétroliers liquides. Ce règlement définit les critères de calcul et les étapes de validation nécessaires pour assurer la régulation économique du transport des hydrocarbures au Sénégal.
Règlement d’application n°04/2024
Acte réglementaire émanant du Conseil de Régulation de la CRSE pour l’exercice 2024. Ce document définit des dispositions spécifiques en application du cadre législatif de 2021, renforçant le dispositif opérationnel de la Commission dans ses missions de supervision du secteur de l’énergie.
Règlement d’application n°06/2024
Texte réglementaire fixant les modalités de calcul, les procédures de recouvrement et les échéances de versement de la redevance de régulation due par les opérateurs du secteur à la CRSE. Ce document précise l’assiette de la redevance et les obligations déclaratives des acteurs assujettis.
Règlement d’application n°02/2024
Texte réglementaire fixant les règles et délais de traitement des dossiers déposés auprès de la Commission (licences, concessions, autorisations). Il définit les étapes d’instruction, les critères d’admissibilité et les obligations de transparence pour garantir un traitement équitable des acteurs du secteur.
Règlement d’application n°02/2023
Acte réglementaire officiel de la CRSE pour l’exercice 2023. Ce texte définit des procédures spécifiques (techniques ou administratives) complétant le dispositif de régulation du secteur de l’énergie, en cohérence avec les réformes législatives de 2021 visant à moderniser le marché de l’électricité au Sénégal.
Règlement d’application n°01/2023
Texte réglementaire fixant les modalités et les procédures de déclaration pour les autoproducteurs d’énergie électrique. Ce règlement définit les seuils de puissance, les formulaires requis et les obligations de conformité technique pour les entreprises ou particuliers produisant leur propre électricité.