Arrêté n° 002168 du 05 FEV. 2025 portant approbation de modèles de cahiers des charges associés aux licences de production, d’autoproduction ou de vente de surplus et de stockage d’énergie électrique

Publication des modèles officiels de cahiers des charges pour les opérateurs du secteur énergétique. Ce document définit les obligations techniques, commerciales et de qualité de service que chaque concessionnaire doit respecter sous la supervision de la CRSE.