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Règlement d’application n° 07/2026 sur les modalités de fixation et de révision des conditions tarifaires de l’activité de Transport d’électricité de Senelec

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DÉCISION N° 2021-11 FIXANT LE MONTANT DE LA COMPENSATION TARIFAIRE DU MOIS DE JANVIER 2021 DE COMASEL LOUGA DANS LE CADRE DE L’HARMONISATION DES TARIFS

DECISION Nº 2026-44 FIXANT LE MONTANT DÛ AU TITRE DE PERTES COMMERCIALES SUBIES PAR LA SOCIETE AFRICAINE DE RAFFINAGE (SAR) SUR SON ACTIVITE DE RAFFINAGE SUR LA PERIODE D’APPLICATION DE LA STRUCTURE DES PRIX DU 8 NOVEMBRE 2025.

DECRET n° 2022-720 fixant les modalités de détermination du prix du gaz naturel importé

DECISION N° 2026-93 FIXANT LE MONTANT DÛ AU TITRE DES PERTES COMMERCIALES SUBIES PAR LA SOCIETE AFRICAINE DE RAFFINAGE (SAR) SUR SON ACTIVITE DE RAFFINAGE SUR LA PERIODE D’APPLICATION DE LA STRUCTURE DES PRIX DU 31 JANVIER 2026

STRUCTURE DES PRIX DES PRODUITS PETROLIERS A COMPTER DU 07 DECEMBRE 2024

DECISION N°2025-63 FIXANT LE MONTANT DE LA COMPENSATION TARIFAIRE DU MOIS DE MAI 2025 DE COMASEL SA POUR LA CONCESSION DAGANA-PODOR-SAINTLOUIS DANS LE CADRE DE L’HARMONISATION DES TARIFS

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