loi portant dispositif d’incitations applicable dans les zones économiques spéciales (ZES)
Loi n° 2021-31 portant Code de l’électricité
Loi n° 2020-06 portant Code gazier
LOI 98-31 du 14 avril 1998
Loi n°2021-32 portant création, organisation et attributions de la CRSE
Socle législatif majeur définissant le statut juridique de la Commission de Régulation du Secteur de l’Énergie. Cette loi consacre l’indépendance du régulateur, élargit son champ de compétence aux hydrocarbures et au gaz, et lui confère les pouvoirs nécessaires pour garantir un marché de l’énergie équitable et transparent au Sénégal.