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loi portant dispositif d’incitations applicable dans les zones économiques spéciales (ZES)

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DECISION N° 2025-51 FIXANT LE MONTANT DÛ A LA SOCIETE AFRICAINE DE RAFFINAGE (SAR) AU TITRE DES PERTES COMMERCIALES SUR SON ACTIVITЕ DE RAFFINAGE SUBIES SUR LA PERIODE D’APPLICATION DE LA STRUCTURE DES PRIX DU 07 DECEMBRE 2024

DECISION N°2026-18 FIXANT LE MONTANT DE LA COMPENSATION TARIFAIRE DU MOIS DE NOVEMBRE 2025 DE COMASEL SA POUR LA CONCESSION LOUGA-LINGUEREKEBEMER DANS LE CADRE DE L’HARMONISATION DES TARIFS

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