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LOI 98-31 du 14 avril 1998
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DÉCISION N° 2020-07 RELATIVE AUX REDEVANCES ANNUELLES A PAYER EN2020 PAR LES OPÉRATEURS TITULAIRES DE LICENCE OU DE CONCESSION
Publié le
04/18/2026
DECISION N° 2020-02 FIXANT LE MONTANT DE LA COMPENSATION TARIFAIRE DU MOIS DE DÉCEMBRE 2019 DE COMASEL LOUGA DANS LE CADRE DE L’HARMONISATION DES TARIFS
Publié le
04/18/2026
DECISION N° 2025-104 FIXANT LE MONTANT DÛ AU TITRE DES PERTES COMMERCIALES SUBIES PAR LA SOCIETE МКА ЕХСELLENCE SUR LA PERIODE D’APPLICATION DE LA STRUCTURE DES PRIX DU 24 MAI 2025
Publié le
04/15/2026
DÉCISION N° 2020-17 RELATIVE AU REVENU MAXIMUM AUTORISE DE SENELEC EN 2020 AUX CONDITIONS ÉCONOMIQUES DU 1ER JANVIER
Publié le
04/18/2026
DECISION N° 2025-41 FIXANT LE MONTANT DÛ A LA SOCIETE SAVANNAH AU TITRE DES PERTES COMMERCIALES SUBIES SUR LA PERIODE D’APPLICATION DE LA STRUCTURE DES PRIX DU 17 AOUT 2024
Publié le
03/22/2026
DECISION N°2025-77 FIXANT LE MONTANT DÛ A LA SOCIETE ORYX GAZ SENEGAL AU TITRE DE PERTES COMMERCIALES SUBIES SUR LA PERIODЕ D’APPLICATION DE LA STRUCTURE DES PRIX DU 29 MARS 2025
Publié le
04/03/2026
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