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DECISION N° 2025-106 FIXANT LE MONTANT DÛ AU TITRE DES PERTES COMMERCIALES SUBIES PAR LA SOCIETE МКА ЕХСELLENCE SUR LA PERIODЕ D’APPLICATION DE LA STRUCTURE DES PRIX DU 19 JUILLET 2025
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Règlement d’application n° 01/2026 sur les modalités de fixation et de révision des conditions tarifaires applicables aux concessionnaires ruraux
Publié le
04/24/2026
DÉCISION N° 2021-07 FIXANT LE MONTANT DE LA COMPENSATION TARIFAIRE POUR LE MOIS DE NOVEMBRE 2020 DE ENERGIE RURALE AFRICAINE (ERA) DANS LE CADRE DE L’HARMONISATION DES TARIFS LA COMMISSION DE REGULATION DU SECTEUR DE L’ELECTRICITE
Publié le
04/18/2026
Bulletin Officiel de la CRSE n° 33.
Publié le
03/01/2025
Règlement d’application n° 02/2026 sur les modalités de calcul des compensations tarifaires dues aux concessionnaires ruraux
Publié le
04/24/2026
DECISION N° 2025-03 FIXANT LE MONTANT DE LA COMPENSATION TARIFAIRE DU MOIS DE DECEMBRE 2024 DE COMASEL SA POUR LA CONCESSION DAGANA-PODORSAINT-LOUIS DANS LE CADRE DE L’HARMONISATION DES TARIFS
Publié le
03/22/2026
Règlement d’application n°09-b / 2007
Publié le
12/31/2007
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