Décret n° 2023-444 fixant les procédures de passation des titres d’exercice relatifs aux activités règlementées dans le secteur de l’électricité
Document définissant les règles de mise en concurrence et les procédures d’attribution des licences et concessions dans le secteur de l’électricité. Ce texte garantit la transparence, l’équité et l’efficacité dans le choix des opérateurs chargés de la production, du transport ou de la distribution d’énergie.
Décret n° 2023-286 relatif à l’activité d’Autoproduction d’électricité
Texte réglementaire fixant les conditions et les modalités de production d’électricité par une personne physique ou morale pour sa propre consommation. Ce décret encadre notamment l’injection du surplus dans le réseau, les seuils de puissance et les obligations de déclaration ou de licence auprès de la CRSE.
Décret n° 2025-1959 relatif à l’étiquetage énergétique des lampes électriques et des appareils électroménagers neufs
Ce décret définit les obligations d’affichage de la performance énergétique pour les lampes et équipements électroménagers neufs. Il vise à renforcer l’information du consommateur et à promouvoir l’efficacité énergétique sur le marché national, conformément aux standards régionaux de l’UEMOA.
Décret portant organisation et fonctionnement de la CRSE
Texte réglementaire de référence définissant les missions, la structure organisationnelle et les règles de fonctionnement de la Commission de Régulation du Secteur de l’Énergie. Ce document précise les attributions du Collège, du Secrétariat Exécutif et des différentes directions techniques pour assurer une régulation efficace et transparente.
Décret n° 2025-1961 fixant les normes et spécifications techniques du gaz naturel
Ce décret établit les standards de qualité et les paramètres techniques obligatoires pour le gaz naturel circulant sur le territoire national. Il définit notamment les critères de composition, de pouvoir calorifique et de sécurité que doivent respecter les opérateurs pour garantir l’intégrité des infrastructures et la protection des consommateurs.
Décret n° 2025-1960 relatif au contrôle de la qualité des équipements constitutifs d’un système solaire photovoltaïque
Ce décret établit les exigences techniques et les procédures de contrôle de conformité pour les composants des systèmes solaires photovoltaïques commercialisés au Sénégal. Son objectif est d’assainir le marché en garantissant la performance et la durabilité des équipements (panneaux, onduleurs, batteries) pour protéger les utilisateurs finaux.
Décret n°2022-720 fixant les modalités de détermination du prix du gaz naturel importé
Texte réglementaire encadrant la méthodologie de calcul et de fixation des prix du gaz naturel importé au Sénégal. Ce décret est essentiel pour assurer la transparence des coûts et la régulation économique des intrants gaziers destinés notamment à la production d’électricité (Gas-to-Power).