Règlement d’application n°06/2024
Texte réglementaire fixant les modalités de calcul, les procédures de recouvrement et les échéances de versement de la redevance de régulation due par les opérateurs du secteur à la CRSE. Ce document précise l’assiette de la redevance et les obligations déclaratives des acteurs assujettis.
Règlement d’application n°02/2024
Texte réglementaire fixant les règles et délais de traitement des dossiers déposés auprès de la Commission (licences, concessions, autorisations). Il définit les étapes d’instruction, les critères d’admissibilité et les obligations de transparence pour garantir un traitement équitable des acteurs du secteur.
Règlement d’application n°02/2023
Acte réglementaire officiel de la CRSE pour l’exercice 2023. Ce texte définit des procédures spécifiques (techniques ou administratives) complétant le dispositif de régulation du secteur de l’énergie, en cohérence avec les réformes législatives de 2021 visant à moderniser le marché de l’électricité au Sénégal.
Décret n°2023-849 fixant les conditions d’exercice des activités gazières (Intermédiaire et Aval)
Texte réglementaire de référence encadrant l’exploitation, le transport, le stockage et la distribution du gaz naturel. Ce décret définit les modalités d’octroi des licences et concessions pour les acteurs opérant dans les segments médians et finaux de la chaîne de valeur gazière.
Loi n°2021-32 portant création, organisation et attributions de la CRSE
Socle législatif majeur définissant le statut juridique de la Commission de Régulation du Secteur de l’Énergie. Cette loi consacre l’indépendance du régulateur, élargit son champ de compétence aux hydrocarbures et au gaz, et lui confère les pouvoirs nécessaires pour garantir un marché de l’énergie équitable et transparent au Sénégal.
Règlement d’application n°02/2023 relatif aux frais d’instruction des demandes de titres d’exercice et des recours
Acte réglementaire historique émanant du Conseil de Régulation de la CRSE. Ce document précise les modalités d’application du cadre législatif initial (Loi 98-29), renforçant les outils de contrôle et de suivi opérationnel des concessionnaires et des acteurs du secteur de l’électricité en 2003.