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Règlement d’application n°03/2024 relatif aux frais d’instruction des demandes de titres d’exercice et des recours
Autres documents
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DECISION N° 2025-92 FIXANT LE MONTANT DÛ AU TITRE DE PERTES COMMERCIALES SUBIES PAR LA SOCIETE AFRICAINE DE RAFFINAGE (SAR) SUR SON ACTIVITE COMMERCIALE SUR LA PERIODE D’APPLICATION DE LA STRUCTURE DES PRIX DU 1er MARS 2025
Publié le
09/04/2026
DECISION N° 2025-139 FIXANT LE MONTANT DÛ AU TITRE DE PERTES COMMERCIALES SUBIES PAR LA SOCIETE PETROSEN TRADING & SERVICES (PETROSEN T&S) SUITE AUX CESSIONS DE GAZ BUTANE SUR LA PERIODE D’APPLICATION DE LA STRUCTURE DES PRIX DU 13 SEPTEMBRE 2025
Publié le
17/04/2026
DECISION N° 2025-81 PORTANT INDEXATION AUX CONDITIONS ECONOMIQUES DU 1ºr JUILLET 2025 DES TARIFS PLAFONDS DE VENTE D’ENERGIE ELECTRIQUE APPLICABLES PAR COMASEL SA POUR LA CONCESSION LE CONSEIL DE REGULATION, LOUGA-LINGUERE-KEBEMER
Publié le
03/04/2026
Règlement d’application n°01/2023
Publié le
31/12/2023
STRUCTURE DES PRIX DES PRODUITS PETROLIERS A COMPTER DU 28 MARS 2026
Publié le
17/04/2026
DÉCISION N° 2020-06 RELATIVE A LA PROROGATION DE LA DURÉE DE VALIDITÉ DES CONDITIONS TARIFAIRES DE SENELEC DE LA PÉRIODE 2017-2019
Publié le
18/04/2026
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